FOIRE AUX QUESTIONS
Guide Technique, Juridique et Logistique.
Un Engagement de Transparence
Pour Préparer Votre Projet
Acquérir un tirage d’art ou s’engager dans un projet de collection est une démarche précieuse. Pour vous accompagner avec toute la rigueur que mérite votre confiance, j’ai réuni ici les réponses aux questions juridiques, logistiques et techniques les plus fréquentes.
Cet espace est conçu pour vous apporter une clarté totale à chaque étape de notre collaboration.
Elina Löwensohn — Bruxelles 2000
Cette FAQ est Structurée en 5 Thèmes Clés :
Authenticité et Édition Limitée
Qu'est-ce qui garantit l'authenticité de mon tirage ?
Chaque tirage est accompagné d’un “Certificat d’authenticité“ signé à la main par l’auteur. Ce certificat mentionne :
– Le titre de l’œuvre et la personnalité représentée
– Le numéro unique dans l’édition (ex. : 7/30)
– Le format et le support d’impression
– La date de réalisation
– La signature originale de l’auteur
Ce certificat est indissociable de l’œuvre. En cas de revente future, il doit être transmis au nouvel acquéreur.
Que signifie “Limité à 30 exemplaires tous formats confondus“ ?
Cela signifie que “Tous les formats de cette œuvre réunis“ (Petit, moyen, grand) ne dépasseront jamais 30 tirages au total. Peu importe le format que vous achetez, votre exemplaire est comptabilisé dans cette limite globale.
Une fois les 30 exemplaires vendus, l’édition est définitivement close. L’auteur s’engage à ne jamais réimprimer cette œuvre, quelle qu’en soit la forme.
Comment est attribué mon numéro de tirage ?
Le numéro vous est attribué à la validation de votre commande et du paiement. Il est définitif et inscrit à la main sur le tirage et sur le certificat. Vous ne pouvez pas choisir un numéro précis dans l’édition.
L'œuvre a-t-elle déjà été publiée ailleurs (Presse, réseaux, exposition) ?
Non. Toutes les œuvres proposées sont exclusives et inédites au moment de leur mise en vente. Elles n’ont pas été diffusées commercialement avant leur mise en ligne sur le Site.
Commande & Livraison
Dois-je créer un compte pour commander ?
Non. Vous pouvez passer commande en mode invité, sans créer de compte. La création de compte reste optionnelle et peut faciliter le suivi de vos commandes.
Combien de temps avant de recevoir mon tirage ?
Le délai est de 15 jours calendaires à compter de la confirmation de votre paiement. Ce délai inclut l’impression, le séchage, la signature, la numérotation, le contrôle qualité et l’expédition.
Vous recevrez un email avec le numéro de suivi dès l’expédition de votre colis.
Comment est emballé le tirage ?
Les tirages sont expédiés dans un emballage rigide renforcé (Tube sécurisé ou caisse en carton selon le format) pour garantir leur intégrité durant le transport.
Le tirage est protégé par un papier de soie et une pochette de protection.
Retours & Rétractation
Puis-je changer d'avis après ma commande ?
Chaque tirage est fabriqué spécifiquement pour vous après confirmation de paiement. En application de “L’article L221-28, 3° du Code de la consommation“, le droit légal de rétractation de 14 jours “Ne s’applique pas“ aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés.
Votre tirage étant numéroté, signé et produit à la commande, il entre dans cette exception légale. “Toute commande validée et payée est donc ferme et définitive“.
Toutefois, si vous n’êtes pas satisfait à la réception, vous pouvez me contacter à l’adresse galerie@philippemillet.com dans un délai de 5 jours suivant la réception. J’examinerai votre demande et pourrai, à titre purement commercial et à ma seule discrétion, proposer un avoir ou un remboursement partiel, à condition que le tirage soit retourné en parfait état et dans son emballage d’origine. Ce geste commercial ne constitue pas un droit.
Et si le tirage reçu ne correspond pas à ma commande (Mauvaise œuvre, mauvais format) ?
Il s’agit d’un défaut de conformité. Contactez-moi à l’adresse galerie@philippemillet.com dans les 48 heures avec une photo. Je corrigerai l’erreur à mes frais : Renvoi du bon tirage ou remboursement intégral, selon votre choix.
Que faire si mon tirage arrive endommagé ?
C’est une situation différente, couverte par la “Garantie légale de conformité“ (Articles L217-4 et s. du Code de la consommation). Dans ce cas :
- Photographiez immédiatement l’emballage et le tirage endommagé
- Émettez des réserves sur le bon de livraison si le livreur est encore présent
- Contactez-moi dans les 48 heures à galerie@philippemillet.com avec vos photos
Je vous proposerai alors soit un nouveau tirage (si l’édition n’est pas épuisée), soit un remboursement intégral. Les frais de retour du tirage endommagé sont pris en charge par le Vendeur.
Puis-je annuler ma commande avant la fabrication ?
La fabrication débute rapidement après la confirmation du paiement. Si vous souhaitez annuler votre commande, contactez-moi le plus tôt possible à l’adresse galerie@philippemillet.com. Je ferai tout mon possible pour intervenir avant le lancement de l’impression, mais je ne peux toutefois pas le garantir. Passé ce stade, l’annulation ne sera plus possible
Fiscalité & TVA
Quel taux de TVA s'applique à mes achats ?
Aucun taux de TVA ne s’ajoute au prix affiché. En raison de mon statut d’Artiste-Auteur et conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), je bénéficie du dispositif de « Franchise en base de TVA ».
Les prix indiqués sur le site sont donc des prix nets. La mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figurera obligatoirement sur la facture qui vous sera transmise automatiquement après votre achat.
Ma facture peut-elle servir pour une déduction fiscale ou comptable ?
- Pour les particuliers : La facture acquittée est indispensable, avec votre Certificat d’Authenticité, pour justifier de la valeur de l’œuvre auprès de vos assurances. Si elle ne donne pas droit à une réduction d’impôt sur le revenu, l’achat d’art offre d’autres avantages patrimoniaux majeurs (Notamment l’exonération totale d’IFI). Pour découvrir le cadre fiscal des collectionneurs, consultez ma page dédiée à la fiscalité de l’art.
- Pour les entreprises et professionnels : Oui, tout à fait. En plus de l’enregistrement comptable classique (Achat de bien non soumis à la TVA), l’acquisition d’un tirage original d’un artiste vivant vous permet de déduire 100 % du prix d’achat de votre résultat imposable par fractions égales sur 5 ans (Article 238 bis AB du CGI). Pour découvrir les conditions d’exposition de l’œuvre, rendez-vous sur ma page dédiée au mécénat et à la défiscalisation.
La qualification "Œuvre d'art" est-elle garantie par le Vendeur ?
Oui, absolument. Chaque tirage proposé sur le site répond strictement à la définition fiscale et juridique de l’œuvre d’art originale, telle qu’établie par l’Article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts.
Cette garantie repose sur quatre critères cumulatifs que je m’engage à respecter scrupuleusement :
- Une édition limitée : Chaque photographie est éditée à 30 exemplaires maximum, tous formats et supports confondus. Une fois ce plafond atteint, l’image ne sera plus jamais proposée à la vente sous forme de tirage d’art.
- La signature et la numérotation : Chaque tirage est numéroté (Ex: 1/30) et signé manuellement, attestant de mon contrôle direct sur la production.
- La preuve d’authenticité : Chaque œuvre est accompagnée d’un Certificat d’Authenticité, qui fait foi de son statut d’œuvre originale et de son rang dans l’édition.
- La qualité de conservation : Les tirages sont réalisés par un laboratoire professionnel sous mon contrôle, sur des papiers “Fine Art“ de haute qualité, garantissant la pérennité de l’image dans le temps.
En tant qu’Artiste-Auteur, je garantis que ces œuvres ne sont pas de simples produits de décoration industrielle, mais des pièces de collection bénéficiant d’un statut juridique protégé.
Y a-t-il des droits de douane pour une livraison hors de France ?
Cela dépend du pays de destination de votre commande :
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne : Aucun frais de douane ni taxe supplémentaire. En vertu du principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union Européenne (Ex: Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Luxembourg, etc.), le prix payé sur le site est le prix final. Votre colis arrivera directement chez vous sans aucune formalité.
Pour une livraison en Europe, hors Union Européenne (Ex : Suisse, Royaume-Uni, Norvège) : Des taxes locales (TVA à l’importation) et d’éventuels frais de dédouanement (Frais de dossier du transporteur) peuvent être appliqués à l’arrivée du colis dans votre pays. À noter : En tant qu’œuvres d’art originales, ces tirages bénéficient généralement d’une exonération de droits de douane purs dans la plupart des pays, mais restent soumis à la TVA locale du pays de destination. Ces frais sont à la charge exclusive de l’acheteur et vous seront réclamés par le transporteur au moment de la livraison.
Propriété Intellectuelle
En achetant un tirage, est-ce que j'acquiers les droits sur la photo ?
– La propriété de l’objet (Le tirage imprimé)
– Le droit de l’exposer à titre privé et non commercial
Il ne vous confère pas le droit de reproduire, diffuser, publier ou exploiter commercialement l’image (Y compris sur les réseaux sociaux à des fins promotionnelles ou lucratives).
L’auteur conserve l’intégralité de ses droits d’auteur.
Puis-je photographier mon tirage et le partager sur les réseaux sociaux ?
Oui, pour un usage strictement personnel et non commercial (Partage entre amis, présentation de votre collection, etc.), vous pouvez photographier et partager votre tirage, avec mention de l’auteur.
En revanche, toute utilisation à des fins promotionnelles, publicitaires ou commerciales nécessite une autorisation écrite préalable de l’auteur.
Puis-je revendre mon tirage ?
Oui. Étant propriétaire de l’objet physique, vous êtes libre de revendre votre tirage sur le marché secondaire (Galeries, ventes aux enchères, particuliers). Le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique.
Conservez précieusement votre certificat d’authenticité, il est indispensable pour attester la provenance et la valeur du tirage, et il doit être joint lors d’une revente.
