Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 1er janvier 2026.

Préambule

Le site philippemillet.com (Ci-après « le Site ») est édité par L’EI-Philippe Millet (Ci-après « le Vendeur ») agissant sous le statut d’Artiste-Auteur, immatriculé à l’URSSAF Limousin sous le numéro de SIRET : 533 821 641 00016, dont le siège social est situé au 49, Rue Littré 44100 Nantes – France. Téléphone : 07 67 22 78 12  Email : galerie@philippemillet.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne effectuant un achat sur le Site (Ci-après « le Client ») résidant en France métropolitaine ou dans l’Union européenne.

Le Site propose à la vente des tirages photographiques d’art originaux, issus d’une collection de portraits de cinéastes et personnalités du cinéma réalisée entre 1999 et 2003, documentant la diversité du septième art. Chaque œuvre fait l’objet d’une démarche artistique spécifique détaillée dans le Manifeste présent sur le Site.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 : Nature des Œuvres

Les œuvres proposées à la vente sont des tirages photographiques originaux. Conformément à l’Article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts, chaque image est strictement limitée à 30 exemplaires au maximum, tous formats et supports confondus.

Chaque tirage est :

• Numéroté (ex. : 3/30) et signé à la main par l’auteur des œuvres.
• Accompagné systématiquement d’un Certificat d’Authenticité physique garantissant son intégration dans la limite des 30 exemplaires, et mentionnant le titre de l’œuvre, le numéro dans l’édition, le format, la technique d’impression, le support et la signature de l’auteur.

Une fois les 30 exemplaires vendus, l’édition est définitivement close. Aucun tirage supplémentaire ne sera effectué.

Le Client peut choisir d’acquérir le tirage seul ou le tirage encadré, selon plusieurs options d’encadrement proposées sur le Site.

Article 2 : Commandes et Processus d’Achat

La commande s’effectue entièrement en ligne sur le Site. Le Client suit les étapes suivantes :

1. Sélection de l’œuvre et du format souhaité ;
2. Vérification de la disponibilité (Nombre d’exemplaires restants dans l’édition) ;
3. Saisie des informations de livraison ;
4. Choix du mode de paiement et confirmation de la commande ;
5. Paiement sécurisé ;
6. Réception d’un email de confirmation récapitulatif.

Le Client peut passer commande sans créer de compte sur le Site. Une option de création de compte est proposée à titre facultatif pour faciliter le suivi des commandes et les achats ultérieurs. La commande en mode “Invité“ est entièrement sécurisée et bénéficie des mêmes garanties.

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la confirmation de paiement. Un email de confirmation récapitulant les détails de la commande (Œuvre, format, numérotation indicative, prix TTC, délai prévisionnel) est envoyé dans les 24 heures.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’anomalie manifeste (Prix erroné, épuisement de l’édition, suspicion de fraude). Le Client en serait informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé.

Article 3 : Prix et Modalités de Paiement

Les prix des œuvres sont indiqués sur le Site en Euros (€) TTC.

En raison du statut d’Artiste-Auteur du vendeur et conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (Franchise en base de TVA). Les prix affichés sont donc nets.

Les paiements sont acceptés par : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express et toutes les cartes affichées dans la fenêtre “Règlement par carte bancaire“) via la plateforme de paiement sécurisée “Stripe“.
Les solutions de paiement PayPal, Google Pay et Apple Pay sont également proposées (Le client doit avoir un compte actif auprès de ces solutions)

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Aucune fabrication ne débute avant encaissement complet.

Les transactions sont sécurisées directement par les passerelles de paiements ;  Stripe, PayPal, Google Pay et Apple Pay. Les données bancaires du Client ne sont ni conservées ni accessibles par le Vendeur.

Article 4 : Délais de Fabrication et de Livraison

Les œuvres étant exclusives et n’existant pas sous forme de stock préétabli, chaque tirage (Et son éventuel encadrement) est réalisé à la commande. Un délai de 15 jours ouvrés est nécessaire à la réalisation minutieuse de l’œuvre d’art avant son expédition.

Ce délai comprend :

• L’impression du tirage sur support d’art ;
• Le séchage et le contrôle qualité ;
• La signature et la numérotation à la main ;
• L’établissement et la signature du certificat d’authenticité ;
• La réalisation et le montage du cadre (Si un cadre a été sélectionné)
• La préparation et l’emballage sécurisé ;
• La remise au transporteur.La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine et dans l’Union européenne. Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande et inclus dans le récapitulatif.

Les tirages sont expédiés dans un emballage rigide renforcé (Tube ou caisse en carton selon le format) afin de prévenir tout endommagement durant le transport.

En cas de retard imputable à un tiers (Transporteur, cas de force majeure), le Vendeur ne pourra être tenu responsable mais s’engage à informer le Client et à rechercher une solution dans les meilleurs délais.

À réception, le Client est invité à :

• Vérifier l’intégrité de l’emballage en présence du livreur ;
• – Émettre des réserves sur le bon de livraison en cas de dommage visible ;
• – Contacter le Vendeur dans les 48 heures suivant la réception en cas de tirage endommagé, en joignant des photographies de l’emballage et du tirage.

Article 5 : Droit de Rétractation et Politique de Retours

En application de l’article L221-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Exclusion légale du droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 (3°) du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les œuvres vendues sur le Site étant produites exclusivement à la commande et selon les options choisies par le Client (choix du format, choix et finitions de l’encadrement), le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation légal.

Geste commercial (Retours acceptés) : Soucieux de la satisfaction de ses Clients, le vendeur accepte toutefois, à titre purement commercial, les retours dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande.

Ce geste commercial ne crée aucun droit acquis ni précédent opposable pour de futures commandes.

Pour que le retour soit validé et donne lieu à un remboursement :

• L’œuvre et son encadrement doivent être retournés dans leur état d’origine parfait et dans leur emballage d’origine (ou un emballage équivalent offrant la même protection).
• Le Certificat d’Authenticité doit obligatoirement être joint au retour.
• Les frais de transport pour le retour sont à la charge exclusive du Client.

Après vérification de l’état parfait de l’œuvre retournée, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.

Article 6 : Garanties Légales

Indépendamment de l’exclusion du droit de rétractation, les garanties légales suivantes s’appliquent :

Garantie légale de conformité (Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) : Le tirage livré doit être conforme à la description et à la commande passée ;
Garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : Tout défaut caché rendant le tirage impropre à sa destination ouvre droit à réparation.

En cas de non-conformité constatée à la livraison (Tirage endommagé, erreur d’œuvre ou de numérotation), le Vendeur s’engage à proposer, au choix du Client :

• Le renvoi d’un tirage conforme (sous réserve de disponibilité dans l’édition) ;
• Le remboursement intégral du prix payé.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Droits d’auteur : L’achat d’un tirage d’art ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle. L’Artiste (Le Vendeur, Philippe Millet) reste le seul et unique titulaire des droits d’auteur sur la photographie. Toute reproduction, représentation, numérisation ou exploitation commerciale de l’image est strictement interdite sans accord écrit préalable de l’Artiste, au risque de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’auteur conserve l’intégralité de ses droits moraux et patrimoniaux sur les œuvres.

Droits conférés par l’achat : L’achat d’un tirage confère au Client un droit de propriété sur l’objet physique (le tirage imprimé), et un droit d’exposition privée à titre non commercial. Il ne confère en aucun cas : Le droit de reproduire, diffuser ou publier l’image (en ligne ou hors ligne)

Revente du tirage : Le client, étant propriétaire de l’objet physique, est libre de revendre le tirage sur le marché secondaire (Galeries, ventes aux enchères, particuliers). Le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique. Le certificat d’authenticité doit obligatoirement être joint à la vente, il ne peut en aucun cas être dissocié du tirage.

Article 8 : Droit à l’Image et Usage Privé

Les portraits proposés s’inscrivent dans une démarche artistique et historique documentant le patrimoine cinématographique. L’acquisition d’un tirage confère au Client un droit d’exposition de l’objet physique dans un cadre strictement privé, résidentiel et familial. L’exposition publique de l’œuvre dans un lieu commercial, ou toute utilisation de l’image portant atteinte au droit de la personnalité des sujets représentés, est interdite et engagerait la responsabilité exclusive du Client.

Les œuvres représentent des personnalités publiques du monde du cinéma. Le Vendeur déclare avoir pris les dispositions nécessaires au regard du droit à l’image (Article 9 du Code civil) pour l’exploitation commerciale des œuvres sur le Site. En cas de litige relatif au droit à l’image d’un tiers, le Client ne pourra être tenu responsable.

Article 9 : Dispositions Fiscales et Mécénat d’Entreprise

L’Artiste met à la disposition des acheteurs professionnels (entreprises, sociétés, professions libérales) des informations indicatives relatives aux régimes de défiscalisation et de mécénat (notamment le dispositif de l’article 238 bis AB du Code Général des Impôts). Voir la page “Art & Fiscalité “.

L’Artiste garantit la conformité matérielle et juridique des œuvres aux exigences légales de la qualification d’œuvre d’art originale (tirage limité à 30 exemplaires maximum, numéroté, signé et accompagné de son certificat d’authenticité).

En revanche, l’éligibilité effective de l’achat aux déductions fiscales dépend exclusivement de la situation juridique, comptable et fiscale propre à chaque entreprise acheteuse, ainsi que du respect par cette dernière des conditions d’exposition au public imposées par la loi.

Les informations fournies sur le Site n’ont pas valeur de conseil fiscal ou comptable personnalisé. L’Artiste ne saurait être tenu responsable d’un éventuel refus de déduction fiscale par l’administration à l’encontre de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur professionnel de valider au préalable la faisabilité et l’opportunité comptable de l’opération auprès de son expert-comptable ou conseiller fiscal.

Article 10 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et le Vendeur s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr